S-4.2, r. 23 - Règlement sur les renseignements devant être transmis par les établissements au ministre de la Santé et des Services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2022-04-14

ANNEXE VI.2

(a. 5.2.2)

1. L’établissement visé à l’article 5.2.2 du règlement transmet les renseignements suivants à l’égard de tout type d’usager:

1°  concernant chaque demande de services:

a)  son numéro séquentiel;

b)  la date de sa réception;

c)  sa provenance;

d)  son objet;

e)  le centre ou le sous-centre d’activités visé;

f)  la décision rendue à la suite de l’analyse de la demande et la date de cette décision;

g)  l’indication selon laquelle il s’agit d’une demande individualisée ou de groupe;

h)  le code de priorité accordé à la demande;

2°  l’indication du type d’usager;

3°  concernant chaque intervention ou activité ponctuelle:

a)  son numéro séquentiel;

b)  le centre ou le sous-centre d’activité visé;

c)  sa date;

d)  son type;

e)  ses raisons;

f)  toute action effectuée par l’intervenant;

g)  son suivi;

h)  le programme maître auquel elle se rattache;

i)  le programme d’intervention auquel elle se rattache;

j)  son mode;

k)  le lieu de l’intervention ou de l’activité;

l)  dans le cas d’une intervention, sa durée;

m)  la langue utilisée lors de l’intervention ou de l’activité;

n)  la catégorie d’emploi de l’intervenant et son lien avec l’établissement;

o)  le nombre d’intervenants participant à l’intervention ou à l’activité;

p)  si l’intervention ou l’activité est effectuée en milieu scolaire, l’ordre d’enseignement visé;

q)  si l’intervention ou l’activité s’adresse à un usager-groupe, le nombre de participants;

4°  la catégorie et la population cible de l’usager-groupe.

2. Outre les renseignements prévus à l’article 1, l’établissement visé à l’article 5.2.2 du règlement transmet les renseignements suivants à l’égard de tout usager-individu:

1°  concernant l’usager:

a)  la raison pour laquelle son numéro d’assurance maladie ne peut être fourni, le cas échéant;

b)  la province ou le territoire responsable du régime d’assurance santé qui l’assure;

c)  la date d’ouverture de son dossier;

d)  le code du territoire de centre local de services communautaires où se trouve sa résidence;

e)  son indice de défavorisation globale;

f)  son indice de défavorisation matérielle;

g)  son indice de défavorisation sociale;

2°  concernant chaque épisode de service rendu à l’usager:

a)  son numéro séquentiel;

b)  ses dates de début et de fin;

c)  le numéro séquentiel de son assignation à un centre ou à un sous-centre d’activités;

d)  le centre ou le sous-centre d’activités visé par l’assignation;

e)  les dates de début et de fin de l’assignation;

f)  le code de priorité accordé à l’assignation;

g)  le numéro séquentiel associé à chaque période d’indisponibilité de l’usager, le cas échéant;

h)  les dates de début et de fin de l’indisponibilité de l’usager, le cas échéant;

i)  la date à laquelle des services seront ultérieurement requis pour l’usager;

j)  la raison de la cessation de l’épisode de service;

3°  concernant chaque profil de dépendance dressé pour l’usager:

a)  son numéro séquentiel;

b)  l’indication selon laquelle l’évaluation a été effectuée directement par l’établissement exploitant le centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance ou par une ressource externe;

c)  la date de l’évaluation et, si l’évaluation n’a pu être effectuée en une seule fois, la date à laquelle l’évaluation a été poursuivie;

d)  les types de troubles liés à l’utilisation de substances psychoactives, à la pratique de jeux de hasard et d’argent ou à l’utilisation problématique d’Internet relevés chez l’usager;

e)  le niveau de service requis par l’usager déterminé lors de l’évaluation;

f)  les conditions identifiées chez l’usager nécessitant un suivi particulier;

g)  l’indication selon laquelle l’usager vit en couple avec ou sans enfant, est monoparental, vit seul, vit avec une personne apparentée ou vit avec une personne non apparentée;

h)  le type d’occupation de l’usager;

4°  concernant chaque séjour de l’usager dans une installation maintenue par un établissement exploitant un centre de réadaptation appartenant à la classe d’un centre de réadaptation pour les personnes ayant une dépendance:

a)  son numéro séquentiel;

b)  la raison de l’admission de l’usager;

c)  les date et heure de l’admission de l’usager;

d)  les date et heure de fin de l’hébergement;

e)  la raison de la fin de l’hébergement;

f)  les dates de début et de fin d’occupation de chaque lit occupé dans l’établissement et la durée de chacune de ces occupations;

g)  la durée totale de séjour de l’usager dans l’établissement.

3. Toute transmission de renseignements visés aux articles 1 et 2 est accompagnée des suivants:

1°  le code de la région sociosanitaire d’où proviennent les renseignements;

2°  le numéro de permis de l’établissement qui transmet les renseignements;

3°  la date de la transmission;

4°  le numéro attribué à la transmission;

5°  les dates de début et de fin de la période visée.

D. 317-2022, a. 8.